CHAPITRE 1
DROIT SYNDICAL ET
EXERCICE DES FONCTIONS
SYNDICALES
1
DROIT SYNDICAL
Article 1 -
Reconnaissance du droit syndical
§ l. Tout agent de la
Société Nationale des Chemins de fer Français a le droit d’adhérer librement à
un syndicat professionnel constitué conformément aux dispositions du livre quatrième du
Code du travail.
§ 2. Dans le souci du
respect des libertés fondamentales, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, la race, l’appartenance à un parti politique ou à un syndicat,
l’exercice de fonctions syndicales. civiques, politiques ou religieuses ainsi que le
fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements d’abus d’autorité en
matière sexuelle ou le fait d’avoir témoigné de tels agissements ou de
les avoir relatés ne doivent jamais intervenir dans les décisions concernant le
recrutement d’un candidat, le déroulement de carrière, la prise d’une mesure
disciplinaire ou le congédiement d’un agent.
En conséquence, aucune
mention relative aux faits et aux droits énumérés ci-dessus ne doit figurer dans les
dossiers des agents.
§ 3. Si une
organisation syndicale juge qu’une mesure prise à l’encontre d’un agent
l’est en violation du paragraphe précédent, ou que la garantie de la conduite et
de la répartition du travail n’est pas observée, les parties s’appliqueront
à établir les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable Cette
procédure ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées. d’obtenir
judiciairement réparation du préjudice causé
Article 2
Les organisations
syndicales les plus représentatives du personnel de la SNCF sont les suivantes
§ I. Organisations
syndicales représentatives de l’ensemble du personnel:
- Fédération
Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens
des Chemins de fer
français (C G T)
- Fédération des Cheminots C FD T. (C.F.D T),
- Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des
Cheminots
(CGT-FO);
- Fédération C.FTC des Cheminots (CFTC)
- Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires,
Unitaires et
Démocratiques (SUD-rail).
- Union Nationale des Syndicats Autonomes -
Fédération des
Cheminots et personnels
des activités annexes (UNSAFédération des Cheminots)
§ 2. Organisations
syndicales représentatives de l’ensemble des personnels des deuxième et troisième
collèges tels qu’ils sont définis au chapitre 3 du présent Statut:
- Syndicat National du personnel d’encadrement
des Chemins de fer et des activités connexes (CFE - CGC>.
§ 3. Organisation
syndicale catégorielle
-
Fédération
Générale Autonome des Agents de Conduite, faisant fonctions et assimilés des Chemins
de 1er (FGAAC)
-
Article 3 - Relations entre la
SNCF et les organisations syndicales les plus représentatives visées à l’article
2, pour l’examen en commun des questions d’ordre professionnel, social et
syndical.
§ 1. Les fédérations
des organisations syndicales, constituées
conformément aux
dispositions du livre quatrième du Code du travail, désignent des représentants qui
sont accrédités auprès du directeur général de la Société Nationale
§ 2. Des représentants
des organisations syndicales sont accrédités auprès du directeur du Personnel. du
directeur du
Transport. du directeur
du Matériel, du directeur de l’Équipement. du directeur commercial Voyageurs. du
directeur commercial Fret et du directeur du SERNAM.
§ 3. L’organisme
syndical de chaque fédération au niveau de la région désigne des représentants qui
sont accrédités auprès du directeur de la région intéressée.
les organismes de la
direction de l’entreprise sont assimilés à cet effet à une région.
§ 4. En vue de faciliter la
solution des difficultés d’ordre local, les chefs d’établissement reçoivent
les délégués syndicaux de l’établissement. Ceux-ci peuvent se faire accompagner
de deux responsables de leur organisation syndicale au niveau local, régional ou national.
* 5. Les questions posées au
titre des paragraphes 1. 2 et 3 font I ‘objet de réponses écrites de la part de la
SNCF.
§ 6. Les organisations
syndicales (fédérations, organismes syndicaux au niveau des régions. syndicats
locaux, organismes techniques à ces différents niveaux) peuvent être reçues à leur
demande ou sur convocation par les représentants de la SNCF auprès desquels elles sont
accréditées. Les représentants des organismes syndicaux au niveau des régions et (les
syndicats locaux peuvent être accompagnés, s’ils le désirent, d’un
secrétaire du syndicat local intéressé et d’un secrétaire de l’organisme
syndical au niveau de la région.
Les agents participant
aux audiences sont considérés comme étant en service pendant toute la durée de
celles-ci.
§ 7. Dans le cas où un
différend opposant une organisation syndicale à un échelon de commandement de la SNCF
n’a pu être résolu, la contestation peut être évoquée par l’organisation
syndicale soit à l’échelon supérieur (auprès du directeur, auprès du directeur
général), soit à la commission mixte du statut.
2
EXERCICE DES FONCTIONS
SYNDICALES
DANS LES ORGANISATIONS
SYNDICALES
UNIQUEMENT COMPOSÉES DE
TRAVAILLEURS
DES CHEMINS DE FER
ET RECONNUES COMME LES
PLUS REPRÉSENTATIVES (1)
Article 4 - Agents mis à
disposition.
§1. Chacune de ces
organisations syndicales peut demander la mise à sa disposition d’un certain nombre
d’agents pour exercer des fonctions au sein de l’organisation syndicale dans
les conditions définies par un protocole établi entre la direction du personnel et
lesdites organisations syndicales.
§2. Le nombre de ces
agents est déterminé par addition d’un nombre de base et d’un nombre
proportionnel définis comme suit
a) Le nombre de base est fixé à:
- 10 agents pour les
organisations syndicales représentatives ayant recueilli 3% au moins des suffrages
valablement exprimés aux plus récentes élections professionnelles générales (2)
- 7 agents pour les
organisations syndicales représentatives sur le plan national ayant recueilli moins de 3c/~
des suffrages valablement exprimés aux plus récentes élections professionnelles
générales (21
- 6 agents pour les
organisations syndicales représentatives sur le plan catégoriel (3)
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